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Gouvernance locale Modèles de documents administratifs L’espace public communal : un espace commercial aux multiples acteurs

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L’espace public communal : un espace commercial aux multiples acteurs

Mise à jour le 25 nov. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

2 outils associés

Contexte

La commune est un acteur économique par les autorisations qu’elle délivre à des professionnels locaux. Ce droit lui confère des obligations dans la gestion des procédures en relation avec les services de l’État.

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Réglementation en vigueur sur les licences et les débits de boissons

L’article L. 3321-1 du Code de la santé publique (CSP), modifié par l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, répartit les boissons en quatre groupes.

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